Article 1 – Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SAS SIANA et son client dans le cadre d’un système de vente, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. SAS SIANA réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 1.1 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Plus précisément le tribunal de Tours (37). Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies en langue française.

Article 1.2 – Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Plus précisément le tribunal de Tours (37)

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est , invité à contacter le service réclamation de la Société , disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h, par courrier électronique à l’adresse jardin.nomade.pro@gmail.com.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si le Client est un consommateur : Pour enclencher cette médiation, le Client consommateur peut contacter le médiateur de la société : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), dont les coordonnées sont : 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, et qui peut être saisie via ce lien : http://www.mediateurfevad.fr/

Si le client n’est pas un consommateur : Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou la Société peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE. Plus précisément le tribunal de Tours (37).

Article 2 – Site Internet

Le Site mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la Société. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.

Article 3 – Sécurisation des données et protection du consommateur

SAS SIANA contrôle tous les mails d’inscription à la newsletter pour protéger SAS SIANA des pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, copie de pièce d’identité en cours de validité, etc.

Ces demandes sont faites par courrier électronique et les documents peuvent nous être transmis par la même voie dans un délai de 72 heures à compter de la date d’inscription sous peine d’annulation de la demande.

Les données sont concervés 18 mois. Au-delà, les données sont archivées conformément à la loi RGPD.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site www.jardinnomade.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite ainsi que toute utilisation même partielle sans autorisation préalable.

Article 5 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SAS SIANA ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ses photographies ou l’un de ses textes.

SAS SIANA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de son site contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

Toutes les informations diffusées dans les rubriques conseils sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de SAS SIANA si vous n’obtenez pas les résultats attendus.

Article 6 – Dispositions essentielles

Le fait de ne pas prendre connaissance d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation par la Partie intéressée.

Les documents annexés aux présentes constituent un tout indivisible et indissociable avec les présentes conditions générales de vente, dont ils sont parties intégrantes.

La loi française régira toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente y compris vis à vis des clients étrangers. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Tours (37) sera seul compétent qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 7 – Respect de la vie privée

Le respect de votre vie privée est garanti conformément à la déontologie et à l’engagement de SAS SIANA auprès de la CNIL (Commission Informatique et liberté). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles, en écrivant par email et en justifiant de votre identité à jardin.nomade.pro@gmail.com.

Article 8 – Service client

Pour toute information ou question, toute l’équipe de SAS SIANA est à votre disposition par email à l’adresse : jardin.nomade.pro@gmail.com